Conditions générales de vente

Le présent site Internet nclusifstyle.com (le « Site Internet ») est édité par la société Inclusif Style (ci-après « Inclusif Style »).

Directrice de la Publication : La direction de la société.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre Inclusif Style et toute personne physique majeure non commerçante (l’ « Utilisateur ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensembles les « Parties »).

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Inclusif Style se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Inclusif Style s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Article 1 – Objet

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre Inclusif Style et l’Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

Article 2 – Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux figurant sur le Site Internet (les « Produits »). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – Les prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l’Utilisateur validée.

Inclusif Style propose parfois à ses clientes des offres commerciales : celles-ci sont réservées uniquement à leur destinataire. Elles sont valables une seule fois, non cessibles et non transmissibles.

Article 4 – Les cadeaux

CONDITIONS DES CADEAUX ET FRAIS DE LIVRAISON :

Inclusif Style se réserve la possibilité d’annuler les commandes ne répondant pas à ce critère. En cas de rupture de stock, Inclusif Style se réserve la possibilité d’offrir un cadeau de valeur commerciale égale ou supérieure. Si vous renvoyez tous vos articles sans votre cadeau, la participation forfaitaire ne vous sera pas remboursée.

Article 5 – La commande

5.1 Identification préalable de l’Utilisateur

Pour passer une commande, l’Utilisateur doit s’identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, l’Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié ». Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiqué au moment de son inscription.

5.2 Enregistrement et validation de la commande

L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :

• soit à partir des fiches produits en ligne;
• soit en commande directe à partir des références des catalogues papier

Une fois le panier validé, l’Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Le contrat sera conclu lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton permettant de confirmer la commande après avoir visualisé le détail de celle-ci en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur ou par le biais de la mise en œuvre des garanties légales et/ou commerciales, le cas échéant, mentionnées ci-dessous (article 7).

Inclusif Style accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, Inclusif Style se réserve le droit de bloquer la commande de l’Utilisateur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé l’Utilisateur en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l’objet d’un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet.

Article 6 – Les modalités de paiement

L’Utilisateur a le choix de régler ses achats :

• par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard.
  Le compte de l’Utilisateur ne sera débité que lors de l’expédition des Produits disponibles. En cas de produits épuisés, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés. Afin d’assurer la sécurité des paiements, Inclusif Style utilise un service de paiements sécurisés. Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu’au paiement effectif de la commande, par le biais du prestataire de paiement de Inclusif Style et jusqu’à l’expiration du délai du droit de retour de l’Utilisateur, afin de pouvoir le rembourser par crédit de son compte. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors des commandes de l’Utilisateur ne sont utilisées par Inclusif Style qu’aux seules fins de réalisation de la transaction.
  Afin d’assurer la sécurité des paiements, Inclusif Style utilise un service de paiements sécurisés. Ce service intègre la norme de sécurité SSL 3.0. (Les données confidentielles sont cryptées sur le serveur du prestataire et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique de Inclusif Style).
  Le prestataire assure ainsi la plus grande sécurité aux données concernant les moyens de paiement de l’Utilisateur.
  La demande de paiement de l’Utilisateur est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. L’Utilisateur peut choisir de sauvegarder/mémoriser les informations relatives à sa carte bancaire pour ne pas avoir à les ressaisir à chaque commande. Le numéro de Carte bancaire de l’Utilisateur apparait dans sa totalité lors de la saisie de l’Utilisateur mais seuls les 4 derniers chiffres seront visibles dans le compte de l’Utilisateur, les autres étant masqués pour des raisons de sécurité.
  Dans le cas d’une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter immédiatement le service client de Inclusif Style après avoir constaté cette utilisation.
  Dans certains cas notamment défaut de paiement, adresse erronée, ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur l’enseigne Inclusif Style se réserve le droit de bloquer la commande de l’Utilisateur jusqu’à la résolution du problème.
• avec son compte PayPal : le paiement par PayPal est possible uniquement pour les commandes totalement disponibles et en paiement comptant. En validant sa commande, l’Utilisateur sera automatiquement dirigé vers la page de connexion PayPal. Si l’Utilisateur n’a pas de compte PayPal, il aura la possibilité d’en créer un. Une fois le paiement accepté, l’Utilisateur recevra un accusé de réception par e-mail.
• Par carte Kangourou :
  Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
  avec la carte « Kangourou » : La carte Kangourou est associée à un crédit renouvelable. Offre réservée aux particuliers majeurs – crédit renouvelable consenti sous réserve d’acceptation par l’organisme financier partenaire. Le taux applicable au crédit dépend de la tranche correspondant au montant effectivement emprunté. Ce montant est déterminé quotidiennement par l’ensemble des utilisations et des remboursements de l’Emprunteur. Le taux applicable peut donc évoluer à la hausse ou à la baisse, en fonction de la tranche dans laquelle se situe le montant du crédit ainsi utilisé par l’Emprunteur. Vous disposez d’un droit légal de rétractation.
  La carte Kangourou est une carte de crédit, d’avantages et de paiement utilisable au comptant et/ou à crédit sur choix exprès lors de vos achats ou lors de la réception de votre relevé de compte. Conformément aux conditions de remboursement de votre crédit renouvelable et dans la limite du solde disponible de celui-ci.
• par chèque : établi à l’ordre de Inclusif Style. Il faudra préciser le numéro de réservation ainsi que le numéro de client au dos du chèque. Le colis sera expédié dès réception du chèque.

Article 7 – La livraison

Les Produits commandés sur le Site Internet ne pourront être expédiés territorialement qu’en France métropolitaine, Monaco et Corse à l’adresse indiquée lors de la commande.

L’utilisateur a le choix entre six options de livraison

Article 8 – Droit de rétractation et échange : la garantie « Satisfait ou remboursé »

8.1. Droit de Rétractation

Tous les Produits livrés peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté ceux exclu par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande de l’Utilisateur, les logiciels informatiques, les Produits d’enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré, ainsi que les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, etc

Les Produits doivent être intacts, complets, emballés dans l’emballage d’origine.

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier colis de sa commande pour notifier sa décision de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour éventuels.

L’Utilisateur doit alors contacter le service client pour obtenir la procédure à suivre, retourner ou restituer le Produit dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Inclusif Style est tenue de rembourser l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (hors coût supplémentaire si l’Utilisateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de la rétractation. Inclusif Style pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni une preuve d’expédition des biens.

8.2. Retour et échange

Si l’Utilisateur souhaite un échange, il doit exprimer sa préférence lors du retour. L’échange du produit sera alors effectué dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit pour l’échange, l’Utilisateur sera automatiquement remboursé.

Pour toute question, l’Utilisateur peut consulter la page d’aide en ligne sur nclusifstyle.com.

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits vendus sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale « Satisfait ou remboursée » mentionnée à l’article 8 ci-dessus.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
2° S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En cas de mise en œuvre de l’une de ces garanties, l’Utilisateur peut contacter le service client.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet nclusifstyle.com (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plan, marques, logos, etc), ainsi que la structure générale du site, sont la propriété exclusive de Inclusif Style ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, totale ou partielle, de ce site ou de son contenu, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Inclusif Style, est interdite et constitutive d’une contrefaçon.

Article 11 – Données personnelles

Inclusif Style accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses clients. Les informations recueillies sur le Site Internet font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client, la prospection commerciale, l’amélioration de l’expérience d’achat et l’analyse des ventes.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant le service client ou par courrier.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Pour en savoir plus, l’Utilisateur peut consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site Internet.

Article 12 – Force majeure

La responsabilité de Inclusif Style ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 13 – Règlement des litiges

13.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

13.2. Réclamations et médiation
En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter le service client de Inclusif Style pour tenter de trouver une solution amiable.

Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance). Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Inclusif Style adhère au dispositif de médiation du e-commerce de la FEVAD dont le site est accessible à l’adresse suivante : www.fevad.com/espace-consommateurs/les-reclamations-et-les-recours.

13.3. Tribunal compétent
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.